A la découverte du Québec (ppt)

L'histoire constitutionnelle du Canada Imprimer Envoyer

L'histoire constitutionnelle du Canada

(Manfred Overmann / Anne-Ségolène Verneret / Barbara Cuer)

L'histoire constitutionnelle du Québec se divise en quatre régimes distincts: le premier englobe la période du régime français qui commence par l'érection de la croix de Gaspé par Jacques Cartier et se termine par la défaite sur les plaines d'Abraham et la capitulation de Montréal le 8 septembre 1760 (1534-1760). Le deuxième régime s'amorce avec la conquête de 1760 et se prolonge jusqu'en 1867. Cette deuxième période (1760-1867) qui se termine avec l'Acte de l'Amérique du Nord britannique est constituée par a) le Régime militaire, b) la Proclamation royale de 1763, c) l'Acte de Québec de 1774, d) l'Acte constitutionnel de 1791 et e) l'Acte d'Union de 1840. L'époque de la Confédération (1867-1982) constitue le troisième régime et comprend notamment la Déclaration d'indépendance du Canada (le Statut de Westminster) de 1931 et l'indépendance de la Cour suprême du Canada en 1949. La quatrième période de l'histoire constitutionnelle débute avec la loi constitutionnelle de 1982 que le Québec refuse toujours d'entériner (cf. Tessier, Yves, 1994: Histoire du Québec: d'hier à l'an 2000; les fondements historiques du Québec contemporain. Montréal: Guérin: 14-22). La question constitutionnelle reste donc ouverte et se complique même si l'on y ajoute les revendications des peuples autochtones.


  1. Nommer les quatre régimes distincts ayant été en vigueur au Québec.
  2. De quelle facette du mouvement colonisateur l'érection de la croix de Gsapé est-elle le symbole? Développer.
  3. En quelle année le Canada est-il devenu totalement indépendant?
  4. Quelle est la caractéristique de la question constitutionnelle aujourd'hui?
  5. Pendant quelle période ont été rédigé et signé le plus de documents officiels et importants pour le Québec?
  6. Réaliser une rapide chronologie de l'histoire constitutionnelle du Québec en y replaçant les faits marquants.


Le Régime français


Au début de la Nouvelle-France l'administration est confiée  à des compagnies qui, en retour de certaines obligations, reçoivent le monopole de l'exploitation commerciale de la colonie. En 1603, Pierre de Gua de Mons  jouit de ce  monopole. Il le cèdera au comte de Soissons en 1612 qui, à sa mort, le léguera au prince de Condé.  En 1614, c'est la Société de Rouen et de Saint-Malo, un regroupement de marchands, qui entreprend l'exploitation de la Nouvelle-France sur l'initiative de Champlain. La Compagnie des Cent-Associés fondée par Richelieu en 1627 restera en place jusqu'en 1663.
Cette compagnie se voyait octroyer le monopole de tout commerce à perpétuité, mais devait installer 4000 colons à ses frais en plus de veiller à la défense, à l'administration du territoire et à la conversion des Indiens. Lorsque débute le gouvernement royal avec l'avènement au pouvoir de Louis XIV en 1663, celui-ci détiendra toutes les ficelles du pouvoir et la colonie est directement rattachée à la couronne. C'est le ministre de la Marine qui assure le lien entre la colonie et la métropole et un gouverneur général,  nommé par le roi, devient le représentant de la colonie. Le gouverneur est  responsable de l'armée et des relations avec l'extérieur ainsi qu'avec les autochtones. C'est aussi le rôle du gouverneur de nommer un capitaine de milice qui veille dans les seigneuries à faire exécuter ses directives et celles de l'intendant qui est le deuxième personnage de la hiérarchie. L'intendant est également nommé par le roi et responsable de la police, de la concession des terres et des finances. L'intendant assure également la présidence du Conseil souverain qui se compose du gouverneur général, de l'intendant, de l'évêque et de cinq conseillers nommés par le gouverneur. Ce conseil, créé en 1663, est un organisme qui tiendra d’abord lieu de tribunal de dernier ressort, de conseils législatif et exécutif, mais qui se limitera avec le temps aux seules fonctions de justice. La Nouvelle-France est divisée en trois sous-gouvernements, ceux de Québec, Montréal et Trois-Rivières. (cf. Tessier, Yves, 1994: Histoire du Québec : d'hier à l'an 2000 ; les fondements historiques du Québec contemporain. Montréal : Guérin: 15)

  1. « Le monopole de l'exploitation commerciale » Quels peuvent être les « secteurs économiques » et les produits d'échange en Nouvelle-France pendant le Régime français?
  2. Comment ce monopole se transmet-il?
  3. Quel est le principe d'une « Compagnie »? En citer d'autres créées à la même époque en France.
  4. Reconstituer la hiérarchie des agents royaux gérant la colonie.
  5. Qu'est-ce qu'un tribunal de dernier ressort?

La proclamation royale de 1763


La capitulation de Québec et de Montréal ont sonné la fin de la Nouvelle-France. Cependant la guerre n'est pas encore terminée en Europe. C'est pour cela que l'Angleterre confie l'administration temporaire du nouveau territoire aux militaires. Cette période intermédiaire durera jusqu'à la signature du Traité de Paris, en février 1763, par lequel la France reconnaît la victoire anglaise et cède aux vainqueurs toutes ses possessions d'Amérique du Nord sauf les Îles de St-Pierre et Miquelon. Celles-ci devront servir d'abris pour les pêcheurs français, étant donné que la France a conservé un droit de pêche au nord de Terre-Neuve. L'autorité britannique veut prendre le contrôle total de la colonie et assimiler les colons franco-catholiques. La proclamation royale d'octobre 1763, émise par le roi Georges III de Grande-Bretagne afin d'organiser le gouvernement dans les nouveaux territoires qui forment  la colonie britannique de la Province of Quebec, met en place les conditions législatives et réglementaires pour atteindre ces objectifs.  Cette proclamation a une énorme répercussion sur les immigrants français et sur la population autochtone car la couronne britannique devient la seule entité autorisée à gérer les lois et à négocier le transfert des terres des Amérindiens aux colons. Dorénavant, la juridiction britannique reconnaît seulement l’anglicanisme comme religion officielle et impose le « serment du test » à tout employé de l’Etat. Ce serment inclut une abjuration de la foi catholique, ce qui exclut de fait presque tous les Canadiens Français des fonctions publiques. Pour donner un visage anglais à la nouvelle Province of Quebec le gouverneur Murray encourage l'immigration britannique et favorise la création d'écoles protestantes. Cependant l’assimilation de la population d'origine française reste très limitée parce qu'il n'y a que très peu de familles britanniques qui viennent s’installer sur le territoire. Les colons britanniques potentiels préfèrent en effet s'installer dans les anciennes colonies britanniques où ils retrouvent leur langue et leur culture. Dans les années qui suivent la conquête, le pourcentage de la population canadienne francophone de la nouvelle colonie britannique reste très élevé (95%), poussant à l’échec les ambitions de la proclamation. Le gouvernement autoritaire de Londres qui impose des taxes pour payer les dépenses de la guerre de Sept Ans ne fait qu'accroître les tensions entre colons britanniques et francophones.

  1. Quelle est la guerre qui « n'est pas encore terminée en Europe »?
  2. Qui signe le Traité de Paris? Quand cela a-t-il lieu et quelles en sont les conséquences?
  3. Quelle serait la conséquence néfaste pour les Britanniques d'une tolérance d'une minorité française sur le sol britannique?
  4. Quelle a été la manière détournée utilisée par les Britanniques pour évincer les Français des fonctions publiques?
  5. Le bilan de la politique assimilatrice des Britanniques est-il plutôt positif ou négatif? Développer.



L'Acte de Québec de 1774


L'Acte de Québec de 1774 survient quatre mois après le Boston Tea party de décembre 1773 et est une réaction à un mouvement insurrectionnel qui commence à se faire sentir. Le gouvernement britannique doit tenir compte des aspirations francophones, car les 2000 Britanniques vivant sur le sol de la nouvelle Province du Québec sont noyés au milieu de 90.000 francophones. Le gouvernement craint que la population francophone largement majoritaire s'allie aux rebelles américains qui eux aussi contestent  de plus en plus le gouvernement autoritaire de Londres. L'Angleterre réfléchit alors à des modifications à apporter à la Proclamation royale qui s'avérait impraticable vu la majorité écrasante des francophones dans ce Québec que l'on voulait angliciser.
L'Acte de Québec instauré par la couronne britannique est une réponse aux agitations des colonies du sud afin de s'assurer la fidélité des Canadiens français dans l'éventualité d'une révolte des treize colonies américaines. Ce compromis garantit la survie des principales institutions et caractéristiques de la population francophone sous le régime britannique de la Nouvelle-France.
La métropole anglaise leur accorde donc:
- le rétablissement du système seigneurial (régime de possession des terres).
- le rétablissement des droits civils français.
- la liberté religieuse pour les colons majoritairement français et catholiques. On accorde à nouveau le droit au clergé de percevoir la dîme.
- un territoire agrandi en lui annexant les régions des Grands Lacs, de l'Ohio et du Labrador.
- l'aboliton du Test.
 L'Acte de Québec permet ainsi de protéger les lois et les moeurs françaises et évite aux Britanniques de se confronter à une révolte des Canadiens alors que la révolution américaine se prépare. Lorsque les rebelles américains attaquent la province de Québec en 1775, le clergé et les seigneurs prennent parti pour l'Angleterre.
Cependant l'acte de Québec ne pourra pas empêcher l'éclatement de la guerre d'indépendance des treize colonies britanniques s'opposant à leur métropole, la Grande-Bretagne, de 1775 à 1783 et permettant aux États-Unis d'accéder à la souveraineté. La France s'engage dans la guerre d'indépendance par la fourniture de matériel aux insurgés américains, puis, à partir de 1778, par une aide navale et terrestre qui contribuera à la victoire américaine qui se conclut par le traité de Versailles de 1783. Alors que la Déclaration d'indépendance des États-Unis est proclamée le 4 juillet 1776 par les treize colonies britanniques en Amérique du Nord, les États-Unis obtiennent leur indépendance du Royaume-Uni en 1783.

  1. Qu'est-ce que le Boston Tea Party de décembre 1773?
  2. Qui sont les rebelles américains et pourquoi contestent-ils l'autorité britannique?
  3. Pourquoi les Britanniques craignent-ils une rébellion américaine au point de faire de larges concessions aux Français?
  4. Qu'est-ce que le système seigneurial?
  5. Qu'est-ce que la dîme et dans quel pays est-elle en vigueur au XVIII° siècle?
  6. Dans quel camp la France se place-t-elle pendant la guerre d'indépendance?
  7. A quelle date les Etats-Unis obtiennent-ils leur indépendance? Quelles peuvent en être les conséquences concrètes?


Acte constitutionnel de 1791


Acte constitutionnel de 1791 - britannique et non pas américain (The United States Bill of Rights entre en application le 15 décembre 1791 et désigne les 10 premiers amendements à la constitution américaine limitant les pouvoirs du gouvernement fédéral et octroyant des droits tels que la liberté de la presse, de parole, de religion) - établit le premier gouvernement représentatif au Canada.
Après la défaite britannique lors de la guerre d'indépendance des États-Unis, l'expulsion de 50.000 loyalistes anglophones arrivant dans la Province du Québec change le rapport de force avec la population canadienne française et conduit à la fondation du Canada anglais (le Haut-Canada) lors de l'acte constitutionnel de 1791 (cf. les cartes de 1784 et de 1791 ci-dessous). Les loyalistes anglophones font pression pour que les autorités britanniques les favorisent et diminuent les avantages concédés aux francophones par l'Acte de Québec.
En divisant le Québec en deux provinces, le Haut-Canada et le Bas-Canada, l'Acte tente à la fois de préserver le caractère français du Bas-Canada et de permettre la prédominance des institutions britanniques dans le Haut-Canada peuplé de Loyalistes, réfugiés dans la province après l’indépendance des colonies américaines et farouchement opposés aux Canadiens français et catholiques. A la base de ce régime figurent dans chaque province une assemblée législative élue par le peuple, puis les conseils législatifs et exécutifs dont les membres sont élus à vie par le roi et « adaptent » les décrets pris par l’assemblée. Un Lieutenant-gouverneur prend ensuite les décisions, supervisé par  le gouverneur général des deux provinces qui représente la couronne et use du droit de veto. Les deux provinces sont soumises au droit criminel anglais. Le Bas-Canada continue cependant d'appliquer le droit civil français alors que le Haut-Canada applique la common law britannique.
Grâce à la volonté de faire des compromis dans les deux provinces, un premier régime parlementaire encore très éloigné d’une démocratie complète est donc institué au Canada. Les inégalités de représentation vont cependant vite créer des conflits entre colons anglais et français. Les premiers se sentent insultés de n’avoir qu’une minorité de députés dans l’assemblée législative du Bas-Canada, et les deuxièmes ont vite compris combien leurs députés étaient limités par les conseils où siégeaient une grande majorité d’Anglais nommés par Londres. S’ensuivent donc de nombreux conflits avec pour apogée la rébellion de 1837.
  1. Qu'est-ce qu'un gouvernement représentatif?
  2. Que désigne l'expression « loyaliste anglophone »?
  3. Quelle est la conséquence principale de l'Acte constitutionnel de 1791?
  4. Quelles sont les principales différences entre la vie des habitants du Haut-Canada et celle de ceux du Bas-Canada?
  5. Quel est le principal point de discorde entre les habitants des deux provinces?


L'Acte d'Union de 1840


L'analyse des causes des rébellions de 1837, faite par Durham, a mené à l'Acte d'union.
Après la rébellion de 1837-1838 et à la suite du rapport Durham spécialement envoyé au Canada pour analyser les causes de la rébellion, l'Acte d'union réunit le Bas et le Haut-Canada sous un même gouvernement. Durham avait pensé au départ que les conflits entre anglophones et francophones étaient d'ordre politique entre libéraux et conservateurs, mais il conclut finalement que les troubles du Bas-Canada étaient principalement dus à la présence de deux groupes ethniques complètement différents vivant dans la même région. Pour limiter le pouvoir des Canadiens français il recommande de réunifier les deux Canadas.  Bien que la population du Canada de l'Est (actuel Québec) soit la plus importante, le Canada de l'Ouest (actuel 'Ontario) se voit accorder une représentation égale à la nouvelle assemblée législative. Les dettes sont consolidées favorisant clairement le Canada de l'Ouest. Le français est banni par la législation comme langue d'usage officiel du gouvernement, et les institutions canadiennes françaises liées à l'éducation et au droit civil sont suspendues. Bon nombre des luttes politiques des vingt années suivantes portent sur les dispositions de l'Acte d'union qui devient la principale source de l'instabilité politique qui régnera dans le Canada-Uni jusqu'en 1867.
  1. Qui est réuni par cet acte?
  2. Qui a analysé les rébellions de 1837 et quelle conclusion principale en a-t-il tiré?
  3. Quelle ancienne province est favorisée? Pourquoi?
  4. Comment est appelée la nouvelle province ainsi créée?
  5. Par qui et pourquoi l'Acte d'Union est-il contesté?


L'Acte de l'Amérique du Nord britannique (La Loi constitutionnelle de 1867: la création du Canada)


Depuis l'Acte d'Union, les conflits entre les Canadiens français et les Canadiens anglophones n'ont jamais cessé et ont causé des problèmes politiques et économiques de plus en plus graves.
Le nombre de la population canadienne française augmente de plus en plus et les Anglais ne parviennent pas à les assimiler. Les décisions politiques ne peuvent pas être appliquées car l'opposition est toujours très forte et  les gouvernements successifs, tous minoritaires, ne satisfont ni les francophones ni les anglophones. Sur le plan économique, le Canada prend de plus en plus de retard par rapport aux États-Unis parce que la politique colonialiste des autorités britanniques favorise la production de biens manufacturés dans la métropole.

La solution adoptée est de diviser le Canada en deux provinces où les anglophones et les francophones sont majoritaires dans leur province respective (Québec / Ontario) et de joindre ces deux provinces à deux autres colonies britanniques, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse. En 1867, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (maintenant la loi constitutionnelle, 1867) crée le nouveau dominion du Canada assurant ainsi un environnement économique et social favorable au développement du pays. L'essor économique est favorisé aussi par la création d'une ligne de chemin de fer reliant les provinces d'est en ouest.

La loi constitutionnelle crée un État fédéral dont les pouvoirs sont distribués à deux ordres de gouvernement. Les autorités fédérales ont le pouvoir d'établir des lois assurant en tout temps la paix, l'ordre et un bon gouvernement à tous les Canadiens, qu'il s'agisse de commerce ou de divorce. Les provinces reçoivent des compétences dans des secteurs particuliers comme l'éducation et tous les secteurs qui ne relèvent pas du fédéral. L'Acte de l'Amérique du Nord est demeuré le principal document constitutionnel jusqu'à qu'il soit modifié et renommé en 1982.

La loi constitutionnelle de 1867 comporte effectivement une lacune importante dans la mesure ou ce document ne prévoit aucun mécanisme d'amendement constitutionnel. Selon le Colonial Validity Act de 1865, le Canada est toujours une colonie britannique, et de ce fait il est  impossible pour le gouvernement canadien de passer des lois s'opposant à la loi britannique. Avant d'amender la constitution les Canadiens doivent donc toujours demander au parlement de Londres d'entériner leur proposition de changement.

  1. Qu'est-ce que signifie « assimiler une population »? Développer les diverses facettes du phénomène.
  2. Qu'est-ce que la métropole?
  3. De quelles provinces antérieures peut-on rapprocher le Québec et l'Ontario?
  4. Qu'est-ce qu'un dominion?
  5. Quel est le principe d'un Etat fédéral? En citer un autre.
  6. Quel est l'autre nom de l'Acte de l'Amérique du Nord? Pourquoi est-il également appelé comme cela?
  7. Qu'est-ce qu'un amendement constitutionnel?
  8. Le gouvernement canadien est-il indépendant?

Statut de Westminster, 1931: la déclaration d'indépendance du Canada


Durant 60 ans après la Confédération de 1867, le Canada a le statut de « colonie de la Grande-Bretagne » parce que la loi constitutionnelle de 1867 est une loi britannique. Le Parlement d'Ottawa peut adopter des lois, mais le Parlement britannique a le dernier mot sur la législation canadienne. Ce pouvoir est rarement utilisé, mais le Canada n'en demeure pas moins une colonie.

À la demande du Parlement canadien, le Statut de Westminster, en abgrogeant le Colonial Validity Act de 1865, met fin au statut colonial du Canada. Il confère aux Canadiens le pouvoir absolu d'établir leurs propres lois et le Canada devient par conséquent un pays indépendant autant au plan de la politique intérieure qu'étrangère. A titre d'exemple nous rappelons que la déclaration de guerre de la Grande-Bretagne à l'Allemagne en 1914 entraînait de fait le Canada dans le conflit alors qu'en 1939 le Canada devait officiellement déclarer la guerre à l'Allemagne.

Cependant l'idée que le gouvernement fédéral devienne la première autorité en matière constitutionnelle et puisse amender la constitution effraie certains gouvernements provinciaux craignant que le gouvernement central s'arroge de nouveaux pouvoirs. Les Québécois craignent notamment que les provinces, majoritairement anglophones, ne s'allient pour supprimer les acquis linguistiques des franocphones, garantis par l'article 133 de la loi constitutionnelle de 1867 sur l'usage facultatif et obligatoire des langues française et anglaise. Devant l'impossibilité de s'entendre sur un mécanisme d'amendement constitutionnel, les gouvernements provinciaux et le fédéral préfèreront laisser à Londres l'Acte constitutionnel aussi longtemps qu'ils n'auront pas trouvé d'accord commun leur permettant de rapatrier ce document. Dans les faits le Québec jouit alors d'une sorte de veto conventionnel pouvant s'opposer à ce que le gouvernement central demande au gouvernement britannique d'entériner une loi sans qu'il y ait eu auparavant une entente préalable avec les Provinces.

  1. Quel est le nom du pouvoir du parlement britannique?
  2. Qu'accorde le statut de Westminster au Canada? Quelles en sont les conséquences?
  3. A quoi les Québécois tiennent-ils plus que tout et veulent à tout prix préserver?
  4. Les Canadiens sont-ils totalement indépendants?

Indépendance de la Cour suprême du Canada, 1949


La cour du Canada ne devient vraiment suprême qu'en 1949. Elle existe depuis 1875, mais un organe britannique, le Comité Judiciaire du Conseil Privé (CJCP) à Londres, en Angleterre, demeure la plus haute cour d’appel pour toutes les causes judiciaires du Canada.
Les procédures d’appel soumises au CJCP sont finalement abolies en 1933 sous le gouvernement de R.B. Bennett. La démarche visant à abolir l’intervention de Londres dans les appels de droit civil donne ses premiers résultats à la fin des années 30, à la suite de l’annulation par le CJCP de lois promulguées dans le cadre de la nouvelle politique des conservateurs. Bennett est alors à la fin de sa carrière de Premier Ministre.
La Deuxième guerre mondiale retardera le processus, mais en 1947 le CJCP accepte de se retirer de la vie canadienne en statuant que le Parlement d’Ottawa a le droit d’abolir les appels au civil. Une loi modifiant en 1949 la Loi sur la Cour suprême accorde à cette cour le statut de plus haut tribunal du pays pour tous les litiges en matière de droit civil ou criminel, fédéral ou provincial.

  1. Quelle est la caractéristique d'une Cour suprême?
  2. Qu'est-ce qu'une cour d'appel?
  3. Qu'est-ce que le CJCP et quel est son rôle?
  4. Par quoi est marquée la totale indépendance du tribunal canadien?



Loi constitutionnelle de 1982 sur le Canada


Le statut de Westminster laisse les Canadiens sans le droit de modifier la constitution parce qu'ils n'ont pas pu s'entendre sur une formule d'amendement qui leur permettrait de rapatrier de Londres l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Les Canadiens doivent donc encore se tourner vers les Britanniques pour modifier leur constitution.

Jusqu’en 1980, de nombreuses tentatives pour établir une formule d’amendement de la constitution échouent. Le Premier Ministre Trudeau est tellement déterminé à « rapatrier » la constitution, qu’il est prêt à demander aux Britanniques de le faire sans l’accord des provinces. Finalement, M. Trudeau et les provinces, à l’exception cruciale du Québec, s’entendront sur un ensemble de réformes. Elles comprennent une charte des droits et liberté pour tous les Canadiens et un plan ouvrant la voie à la modification de la constitution moyennant l’approbation de sept provinces constituant 50% de la population totale.

En adoptant la loi de 1982 sur le Canada, le Parlement britannique renonce à son pouvoir ultime de légiférer pour son ancienne colonie. Le Canada devient souverain et indépendant, sur le papier et dans les faits. Mais cette loi que le gouvernement du Parti québécois appellera d'une manière dérisoire "Bill Canada" ne sera jamais entérinée par les différents gouvernements qui se succèderont au Québec. Les Québécois reprochent à cette loi de leur enlever le droit de veto et de nuire à l'idée de la dualité canadienne et au biculturalisme par l'introduction du multiculturalisme défini dans l'article 27 de la dite loi, et la proclamation du multiliculturalisme semblerait porter atteinte à l'identité linguistique québécoise en affaiblissant la loi 101
(cf. Tessier, Yves, 1994: Histoire du Québec : d'hier à l'an 2000 ; les fondements historiques du Québec contemporain. Montréal : Guérin, Les faiblesses du "Bill Canada", p. 32-33).

Cependant la loi constitutionnelle ne change rien à la forme du gouvernement canadien qui reste une fédération composée d'un gouvernement fédéral et de gouvernements provinciaux, le Québec n'étant qu'un des dix gouvernements provinciaux. Le Canada reste aussi une monarchie constitutionnelle, tel que l'établissait l'Acte de l'Amérique du Nord britannique en 1867.

  1. Quel est l'autre nom de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique?
  2. En quoi les Canadiens sont-ils toujours dépendants des Britanniques? Quel en est le symbole concret?
  3. La loi de 1982 a-t-elle été efficace et significative? Développer.
  4. Que reprochent les Québécois à ce qu'ils surnomment le « Bill Canada »? A quoi le mot « Bill » renvoie-t-il?


L'Accord du lac Meech, 1987: entente et discorde


Le gouvernement du Québec n’adhère pas à la constitution de 1982. La constitution s’applique aux Québécois mais leur gouvernement ne la ratifie pas. Cependant l'arrivée de nouveaux chefs politiques tant à Ottawa qu'à Québec à la fin des années 1980 modifie le contexte politique et favorise la reprise des negotiations constitutionnelles. Le nouveau gouvernement de Brian Mulroney à Ottawa met tout en oeuvre pour se réconcilier avec le Québec et les autres provinces afin d'entériner le rapatriement de la constitution. Mulroney est conscient qu'il faudra donner des gages aux Québécois pour convaincre l'Assemblée nationale du Québec de donner son assentiment à la nouvelle Constitution canadienne. En mai 1985, le Parti québécois fait connaître une vingtaine de revendications pour réintégrer les rangs constitutionnels (cf. Tessier, Yves, 1994: Histoire du Québec : d'hier à l'an 2000 ; les fondements historiques du Québec contemporain. Montréal : Guérin, Le nouveau contexte, p. 34-35), mais le gouvernement fédéral tergiverse et prend son temps afin d'attendre les résultats des prochaines élections au Québec. En effet, le 2 décembre 1985, le Parti libéral triomphe du Parti québécois, et en mai 1986, le nouveau ministre du gouvernement Bourassa, Gil Rémillard, énumère à nouveau cinq conditions qui pourraient ramener le Québec à entériner la Loi constitutionnelle de 1982.
  1. Reconnaissance explicite du Québec comme société distincte;
  2. Garantie de pouvoirs accrus en matière d'immigration
  3. Limitation du pouvoir fédéral de dépenser;
  4. Reconnaissance d'un droit de véto;
  5. Participation du Québec à la nomination des juges de la Cour suprême du Canada. (cf. Tessier, p. 35).
Ces revendications sont la base pour l’accord constitutionnel du lac Meech qui interviendra le 30 avril 1987 entre le Premier Ministre du Canada et les dix Premiers Ministres des provinces, y compris le Québec. « Meech » fait du Québec une « société distincte » et donne à toutes les provinces des pouvoirs précis dans des secteurs comme l’impôt ou la nomination des juges de la cour suprême.

Cependant, pour entrer en vigueur, l’Accord du lac Meech a besoin de l’appui du Parlement fédéral et des autorités provinciales dans les trois années suivant le 3 juin 1987, date de sa signature. Ce long délai permet à l’opposition de se manifester. Elijah Harper retarde l’approbation du Manitoba et Clyde Wells, Premier Ministre de Terre-Neuve, retire l’aval  de sa province. C’est le chant du cygne de Meech. L’échec de l’Accord du lac Meech est un dur coup porté à la cause du fédéralisme au Québec car son approbation avait demandé des négociations longues et pénibles.

  1. Quelle est la particularité de la situation québécoise par rapport à la loi constitutionnelle de 1982?
  2. Comment celle-ci est-elle officiellement reconnue?
  3. L'Accord du lac Meech aboutit-il? Pourquoi?

 

L'entente constituionnelle de Charlottetown


De nouvelles négociations commencent avant même la faillite de l’Accord du lac Meech. En février 1990 le Premier Ministre québécois Bourassa annonce la création d’une commission mixte chargée des relations entre le Québec et le Canada. La même année, le gouvernement fédéral met en place le « Forum des Citoyens », ainsi qu’un comité mixte du Sénat et de la chambre des communes chargé de concevoir une nouvelle formule de modification. Pour coordonner les négociations et les différentes recommandations, Mulroney nomme Joe Clark « ministre responsable des affaires constitutionnelles » en avril 1991.

Clark fixe le 31 mai 1992 comme date limite pour qu’Ottawa et les provinces présentent une offre constitutionnelle au Québec. La version définitive de cette charte sociale connue sous le nom d’Accord de Charlottetown paraît le 28 août 1992. Elle comprend notamment :
- l’élimination des obstacles au commerce entre les provinces,
- une « Clause Canada » en faveur de l’autonomie gouvernementale des autochtones et la reconnaissance du Québec comme société distincte,
- un droit de veto pour  toutes les provinces pour tout changement touchant les institutions nationales
- un nouveau sénat composé de 6 sénateurs par province et un par territoire, ainsi que l’ajout de sièges à la chambre des communes dont 18 pour le Québec et l’Ontario.

Lors du référendum national du 26 octobre 1992, l’accord est rejeté par 6 provinces et par le Yukon.

Les échecs des Accords du lac Meech et de Charlottetown entraînent un deuxième referendum sur la séparation du Québec à l’automne 1995. Les séparatistes sont battus de peu mais leur défaite provoque de lourds changements. Le Parlement adopte tout de même la mesure législative qui fait du Québec une société distincte en promettant qu’il allait dans l’avenir opérer les changements constitutionnels nécessaires.

Depuis les tentatives de Meech et de Charlottetown de ramener le Québec dans la Confédération, ni les conservateurs, ni les libéraux  pro-fédéralistes  ne s'avancent pour rouvrir le dossier. Si le rapatriement de la constitution de 1982 est perçu par le Canada anglais comme un pas de plus vers l'autonomie vis-à-vis de Londres, nombre de Québécois de tous bords politiques voient dans cet acte entrepris contre l'avis explicite de la province une autre preuve de l'impossibilité de faire valoir leur spécificité par le biais d'un fédéralisme rénové. Dans la mémoire collective québécoise, 1982 évoque une promesse non tenue par Ottawa, accompagnée d'une trahison par les autres provinces.

  1. Qu'est-ce que le « Forum des Citoyens »? Quel doit être son rôle?
  2. Quel problème fondamental, et déjà ancien, le gouvernement essaie-t-il de régler?
  3. Les provinces sont-elles plutôt favorisées par l'Accord de Charlottetown? Dans quelle mesure? Expliquer.
  4. Quelles ont pu être les raisons justifiant « la reconnaissance du Québec comme société distincte »? Qu'est-ce que cela peut-il concrètement vouloir dire?
  5. Qu'est-ce qu'un référendum? Décrire son principe et son déroulement.
  6. Que veulent les séparatistes? A quel titre? Réussissent-ils à imposer leurs vues?
  7. Qu'est-ce que la Confédération?
  8. Pourquoi les Québécois se sentent-ils trahis par les autres provinces?


L’entente de Calgary de 1997


En 1997, les neuf Premiers Ministres provinciaux du Canada anglais, sans le Québec, se sont réunis à Calgary,  afin de proposer « un cadre de discussion sur l’unité canadienne » ce qui deviendra l’entente de Calgary. Les Premiers Ministres font de pieux voeux  comme la tolérance, la compassion, l’égalité des chances qu’offre le Canada, mais ils affirment surtout que « toutes les provinces » doivent être « égales ». Ils le précisent dans l’article 6 de l’accord en soulignant qu’une modification constitutionnelle qui donnerait des pouvoirs à une province devrait les étendre à toutes les autres provinces canadiennes. La spécificité du Québec est cependant abordée sous un angle paternaliste, les autorités canadiennes ayant pour charge de « protéger le caractère unique de la société québécoise au sein  du Canada.»

Les questions de la réforme du Sénat, celle des autochtones, celle des chevauchements de juridiction ne sont donc à ce stade toujours pas réglées. Il semble clair que le Canada anglais n’acceptera jamais que le Québec dispose de droits collectifs que les autres provinces n’auront pas obtenus, et au surplus, que ces droits aient préséance sur les droits individuels affirmés dans la Charte des droits et libertés.
 
Ainsi tout espoir de modification constitutionnelle avec l’accord du Québec est désormais vain, car toute modification constitutionnelle venant du Québec est dans les faits impossible, bien qu’elle le demeure théoriquement. La preuve de cet état de fait est d’ailleurs le devenir de cette entente de Calgary, oubliée un an plus tard aussi bien par le Québec que le Canada anglais.
  1. Quel point fondamental l'entente de Calgary rappelle-t-elle?
  2. Pourquoi un écart à ce point est-il fait pour le Québec?
  3. Qui doit y veiller?
  4. Le Québec peut-il encore influer sur d'éventuelles modifications constitutionnelles?
  5. Cette entente est-elle durable?


 
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